Journal officiel · Décret
Décret n°65-768 du 6 septembre 1965 PORTANT CREATION DU MARCHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 septembre 1965
Publié le11 septembre 1965
PublicationJORF du 11 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490670
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