Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS POUR LA CAMPAGNE 1985-1986: SUR LA BASE DE 63,40CTS PAR LITRE,DANS LA LIMITE DE 45000 LITRES PAR EXPLOITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1985
Publié le13 juillet 1985
PublicationJORF du 13 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000490787
RéférenceArrêté du 11 juillet 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS POUR LA CAMPAGNE 1985-1986: SUR LA BASE DE 63,40CTS PAR LITRE,DANS LA LIMITE DE 45000 LITRES PAR EXPLOITATION, JO du 13 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-481 du 21 juin 1984 · application
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