Journal officiel · Décret
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1984
NatureDécret
Signé le21 juin 1984
Publié le22 juin 1984
PublicationJORF du 22 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520611
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Textes cités liens · DILA1
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Cité par 5 textes
Décret n°84-942 du 24 octobre 1984 · modifie
Arrêté du 11 juillet 1985 · application
Décret n°85-708 du 11 juillet 1985 · modifie
Arrêté du 10 juillet 1985 · application
Arrêté du 14 octobre 1987 · application
Aller plus loin
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