Journal officiel · Décret
Décret n°84-942 du 24 octobre 1984 RELATIF A L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1984
Publié le25 octobre 1984
PublicationJORF du 25 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000886418
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 - art. 13 (Ab) · abrogation