Journal officiel · Décret

Décret n°62-1277 du 31 octobre 1962 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES AUDITEURS DE JUSTICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1962
Publié le1er novembre 1962
PublicationJORF du 1 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490852
RéférenceDécret n°62-1277 du 31 octobre 1962 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES AUDITEURS DE JUSTICE), JO du 1er novembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).