Journal officiel · Décret
Décret n°63-853 du 13 août 1963 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1963
Publié le22 août 1963
PublicationJORF du 22 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000490871
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-957 du 8 août 1952 · modifie