Journal officiel · Décret
Décret n°52-957 du 8 août 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1952
Publié le15 août 1952
PublicationJORF du 15 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503336
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Cité par 4 textes
Décret n°58-100 du 31 janvier 1958 · modifie
Décret n°63-853 du 13 août 1963 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R420-30 (M) · concordance