Journal officiel · Décret
Décret n°58-100 du 31 janvier 1958 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1958
Publié le6 février 1958
PublicationJORF du 6 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000851745
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-957 du 8 août 1952 · modifie
Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 · application