Journal officiel · Décret
Décret n°64-861 du 19 août 1964 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 août 1964
Publié le25 août 1964
PublicationJORF du 25 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000490882
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 · modifie