Journal officiel · Décret

Décret n°65-892 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 22-05-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 octobre 1965

Publié le24 octobre 1965

PublicationJORF du 24 octobre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000490898

RéférenceDécret n°65-892 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 22-05-1920, JO du 24 octobre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 mai 1920 · modifie