Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 février 1984 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 février 1984
Publié le29 février 1984
PublicationJORF du 29 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000490961
RéférenceArrêté du 3 février 1984 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 MODIFIE, JO du 29 février 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application
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