Journal officiel · Décret

Décret n°62-1286 du 29 octobre 1962 MODIFIANT LES ART. L217-2 ET L239 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1962
Publié le3 novembre 1962
PublicationJORF du 3 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000491062
RéférenceDécret n°62-1286 du 29 octobre 1962 MODIFIANT LES ART. L217-2 ET L239 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JO du 3 novembre 1962Légifrance →

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Cité par 3 textes
DECRET96-775 · modifie
Décret n°96-775 du 5 septembre 1996 - art. 2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L217-2 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000491062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).