Journal officiel · Décret

Décret du 26 juillet 1919 RAP. APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1919. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 juillet 1919

Publié le5 août 1919

PublicationJORF du 5 août 1919

IdentifiantJORFTEXT000000491068

RéférenceDécret du 26 juillet 1919 RAP. APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1919, JO du 5 août 1919Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 avril 1919 · application