Journal officiel · Décret

Décret n°64-886 du 20 août 1964 RELATIF AUX FRAUDES, TENTATIVES DE FRAUDES, FAUSSES DECLARATIONS COMMISES SOIT LORS DE L'INSCRIPTION A L'UN DES EXAMENS OU CONCOURS PUBLICS ORGANISES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU PLACES SOUS LA PRESIDENCE D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LUI, SOIT AU COURS DE L'UN DE CES EXAMENS OU CONCOURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1964
Publié le29 août 1964
PublicationJORF du 29 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000491097
RéférenceDécret n°64-886 du 20 août 1964 RELATIF AUX FRAUDES, TENTATIVES DE FRAUDES, FAUSSES DECLARATIONS COMMISES SOIT LORS DE L'INSCRIPTION A L'UN DES EXAMENS OU CONCOURS PUBLICS ORGANISES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU PLACES SOUS LA PRESIDENCE D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LUI, SOIT AU COURS DE L'UN DE CES EXAMENS OU CONCOURS, JO du 29 août 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000491097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).