Journal officiel · Décret

Décret n°64-90 du 28 janvier 1964 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS POUR LES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUES AU DECRET 621475 DU 27-11-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1964
Publié le1er février 1964
PublicationJORF du 1 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000491105
RéférenceDécret n°64-90 du 28 janvier 1964 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS POUR LES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUES AU DECRET 621475 DU 27-11-1962, JO du 1er février 1964Légifrance →

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Décret n°62-1475 du 27 novembre 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000491105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).