Journal officiel · Décret

Décret n°62-1475 du 27 novembre 1962 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 62-825 DU 21-07-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1962
Publié le7 décembre 1962
PublicationJORF du 7 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000853065
RéférenceDécret n°62-1475 du 27 novembre 1962 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 62-825 DU 21-07-1962, JO du 7 décembre 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 3 textes
Décret n°64-90 du 28 janvier 1964 · application
Décret n°73-643 du 10 juillet 1973 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1081 (P)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).