Journal officiel · Décret

Décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1973
Publié le13 juillet 1973
PublicationJORF du 13 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307508
RéférenceDécret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française, JO du 13 juillet 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n°59-682 du 5 mai 1959 · modifie
Décret n°62-1475 du 27 novembre 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°84-785 du 16 août 1984 · modifie
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 · abroge
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 75 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).