Journal officiel · Décret

Décret n°59-682 du 5 mai 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5964 DU 07-01-1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mai 1959
Publié le3 juin 1959
PublicationJORF du 3 juin 1959
IdentifiantJORFTEXT000000854043
RéférenceDécret n°59-682 du 5 mai 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5964 DU 07-01-1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE, JO du 3 juin 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 · application
Cité par 3 textes
Décret n°73-643 du 10 juillet 1973 · modifie
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 · modifie
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 75 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000854043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).