Journal officiel · Décret

Décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 novembre 1945
Publié le4 novembre 1945
PublicationJORF du 4 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000873570
RéférenceDécret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, JO du 4 novembre 1945Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°51-181 du 15 février 1951 · modifie
Décret n°73-643 du 10 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).