Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1984 PORTANT CLASSEMENT DES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1984
Publié le26 décembre 1984
PublicationJORF du 26 décembre 1984, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000491209
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-566 du 3 juin 1977 · application