Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1) CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION-FRANCAISE-1 CREEE PAR LE DECRET 82-789 DU 17-09-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1985
Publié le25 juillet 1985
PublicationJORF du 25 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000491259
RéférenceArrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1) CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION-FRANCAISE-1 CREEE PAR LE DECRET 82-789 DU 17-09-1982, JO du 25 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-789 du 17 septembre 1982 · application
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