Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 1973 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 septembre 1973
Publié le14 septembre 1973
PublicationJORF du 14 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000491294
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