Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 1984 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (SECTION 1,SECTION COMMUNE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958) (CHAP. 31-61,31-62,31-91,33-90,34-61,34-62,34-92,34-93,35-91,37-93,57-02),POUR 1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 février 1984
Publié le6 mars 1984
PublicationJORF du 6 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000491424
RéférenceArrêté du 24 février 1984 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (SECTION 1,SECTION COMMUNE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958) (CHAP. 31-61,31-62,31-91,33-90,34-61,34-62,34-92,34-93,35-91,37-93,57-02),POUR 1984, JO du 6 mars 1984Légifrance →

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Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · application
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