Journal officiel · Décret

Décret n° 57-1248 du 4 décembre 1957 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de vérification chargées de déterminer les droits des particuliers et des collectivités locales sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 décembre 1957

Publié le8 décembre 1957

PublicationJORF du 8 décembre 1957

IdentifiantJORFTEXT000000491575

Référence

Décret n° 57-1248 du 4 décembre 1957 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de vérification chargées de
déterminer les droits des particuliers et des collectivités locales sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, JO du 8 décembre 1957

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Textes cités liens · DILA1

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