Journal officiel · Décret

Décret n°59-284 du 7 février 1959 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1959,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1959
Publié le13 février 1959
PublicationJORF du 13 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000491607
RéférenceDécret n°59-284 du 7 février 1959 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1959,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 13 février 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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