Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1982 8297/A RELATIF AUX MARGES DE DISTRIBUTION ET D'IMPORTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1982
Publié le23 octobre 1982
PublicationJORF du 23 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000491714
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Cité par 1 texte
Circulaire du 17 novembre 1982 · application