Journal officiel · Décret
Décret n°55-152 du 2 février 1955 PREVOYANT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION MINIERE LORS DE L'EXPIRATION DES DROITS CONFERES EN VERTU DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1955
Publié le3 février 1955
PublicationJORF du 3 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000491795
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 18 juillet 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Code minier - art. *207 (M)