Journal officiel · Décret
Décret n°58-264 du 10 mars 1958 MODIFICATION DES ART. 8 ET 10 DU D. 51820 DU 27-06-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mars 1958
Publié le15 mars 1958
PublicationJORF du 15 mars 1958
IdentifiantJORFTEXT000000491827
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-820 du 27 juin 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-820 du 27 juin 1951 - art. 10 (V) · modification