Journal officiel · Décret
Décret n°59-305 du 19 février 1959 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 février 1959
Publié le20 février 1959
PublicationJORF du 20 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000491840
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application