Journal officiel · Décret

Décret n°77-388 du 7 avril 1977 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 59-305 DU 19 février 1959 (UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST CHARGE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 avril 1977
Publié le9 avril 1977
PublicationJORF du 9 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000883673
RéférenceDécret n°77-388 du 7 avril 1977 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 59-305 DU 19 février 1959 (UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST CHARGE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL), JO du 9 avril 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-305 du 19 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET94-199 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000883673, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).