Journal officiel · Décret
Décret n°60-1178 du 2 novembre 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 521425 DU 31-12-1952 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DES FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 novembre 1960
Publié le9 novembre 1960
PublicationJORF du 9 novembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000491871
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1425 du 31 décembre 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-143 du 8 février 1973 · modifie