Journal officiel · Décret
Décret n°52-1425 du 31 décembre 1952 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1952
Publié le3 janvier 1953
PublicationJORF du 3 janvier 1953
IdentifiantJORFTEXT000000691052
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 novembre 1910 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°60-1178 du 2 novembre 1960 · modifie
Décret n°61-57 du 17 janvier 1961 · modifie
Décret n°74-673 du 31 juillet 1974 · modifie