Journal officiel · Décret
Décret n°61-57 du 17 janvier 1961 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 janvier 1961
Publié le19 janvier 1961
PublicationJORF du 19 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000865487
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1425 du 31 décembre 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-673 du 31 juillet 1974 · modifie