Journal officiel · Décret
Décret n° 55-166 du 1er février 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er février 1955
Publié le5 février 1955
PublicationJORF du 5 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000492033
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°54-809 du 14 août 1954 · application
Cité par 1 texte
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L100 (Ab)