Journal officiel · Décret
Décret n°59-409 du 10 mars 1959 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 9 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX (AVANCEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1959
NatureDécret
Signé le10 mars 1959
Publié le13 mars 1959
PublicationJORF du 13 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492085
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 · modifie
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