Article 1 LEGIARTI000006505023
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°59-409 du 10 mars 1959 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1959
NatureDécret
Signé le10 mars 1959
Publié le13 mars 1959
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060892
Article 2 LEGIARTI000006505024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006505025
1. Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.
Article 4 LEGIARTI000006505026
1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 1959).