1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-409 du 10 mars 1959 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1958.
TexteDécret n°59-409 du 10 mars 1959
IdentifiantLEGIARTI000006505026
Texte parentLEGITEXT000006060892
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