Décret n°59-409 du 10 mars 1959 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1958.

TexteDécret n°59-409 du 10 mars 1959
IdentifiantLEGIARTI000006505025
Texte parentLEGITEXT000006060892
Référencearticle 3 du décret n°59-409 du 10 mars 1959 (version du 1er janvier 1958)Légifrance →

1. Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.

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