Journal officiel · Décret
Décret n°55-164 du 1 février 1955 APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTI-ALCOOLIQUE DANS LES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er février 1955
Publié le5 février 1955
PublicationJORF du 5 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000492243
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 mai 1933 · application
Cité par 1 texte
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L100 (Ab)