Journal officiel · Décret

Décret du 4 mai 1959 A L'ART. 51 DU D. 55993 DU 28-07-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 mai 1959

Publié le12 mai 1959

PublicationJORF du 12 mai 1959

IdentifiantJORFTEXT000000492281

RéférenceDécret du 4 mai 1959 A L'ART. 51 DU D. 55993 DU 28-07-1955, JO du 12 mai 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-993 du 28 juillet 1955 · modifie