Journal officiel · Décret

Décret n°57-243 du 24 février 1957 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION SPECIALE POUR CERTAINES TERRES ACQUISES A LA SUITE D'OCTROI DE CONCESSIONS DOMANIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1957
Publié le28 février 1957
PublicationJORF du 28 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000492286
RéférenceDécret n°57-243 du 24 février 1957 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION SPECIALE POUR CERTAINES TERRES ACQUISES A LA SUITE D'OCTROI DE CONCESSIONS DOMANIALES, JO du 28 février 1957Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°58-561 du 24 juin 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000492286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).