Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 février 1982 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 février 1982
Publié le23 mars 1982
PublicationJORF du 23 mars 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000492645
RéférenceArrêté du 23 février 1982 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958, JO du 23 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · application
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