Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 de décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1981

NatureArrêté

Signé le11 décembre 1981

Publié le19 décembre 1981

PublicationJORF du 19 décembre 1981, numéro complémentaire

NORLGFX0492865A

IdentifiantJORFTEXT000000492865

Référence

Arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 de décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, JO du 19 décembre 1981, NOR LGFX0492865A

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 · application

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