Journal officiel · Décret

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1980

NatureDécret

Signé le18 juin 1980

Publié le27 juin 1980

PublicationJORF du 27 juin 1980

IdentifiantJORFTEXT000000515780

Référence

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, JO du 27 juin 1980

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