Journal officiel · Loi

LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1976

NatureLoi

Signé le16 juillet 1976

Publié le17 juillet 1976

PublicationJORF du 17 juillet 1976

IdentifiantJORFTEXT000000322731

Référence

LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, JO du 17 juillet 1976

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Cité par 15 textes

Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 40 (Ab)

Décret n°80-470 du 18 juin 1980 · application

Décret n° 85-1289 du 3 décembre 1985, v. init. · application

LOI96-151 · modifie

LOI97-1051 · modifie

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 56 (Ab)

Décret du 1er avril 2008, v. init.

Décret du 18 septembre 2008, v. init.

Décret du 16 avril 2010, v. init.