Journal officiel · Décret
Décret du 26 mai 1955 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE SUPERIEUR CONSULTATIF D'AMENAGEMENT FONCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mai 1955
Publié le1er juin 1955
PublicationJORF du 1 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000492937
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 10 février 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 24 août 1961 · modifie