Journal officiel · Décret
Décret du 18 juin 1955 AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (FINANCES & AFFAIRES ECONOMIQUES). (SECURITE SOCIALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1955
Publié le22 juin 1955
PublicationJORF du 22 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000492940
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Cité par 1 texte
Loi n°55-1043 du 6 août 1955 · modifie