Journal officiel · Décret

Décret du 19 octobre 1959 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 octobre 1959

Publié le23 octobre 1959

PublicationJORF du 23 octobre 1959

IdentifiantJORFTEXT000000492982

RéférenceDécret du 19 octobre 1959 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 23 octobre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application