Journal officiel · Décret
Décret n°59-678 du 29 mai 1959 COMMISSION DE CONTROLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mai 1959
Publié le2 juin 1959
PublicationJORF du 2 juin 1959
IdentifiantJORFTEXT000000493007
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