Journal officiel · Décret
Décret n°62-380 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU CNAM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1962
NatureDécret
Signé le3 avril 1962
Publié le7 avril 1962
PublicationJORF du 7 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000493424
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